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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-101

25 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN et KENNEL, Mme SCHILLINGER et M. DANESI


ARTICLE 7


Alinéa 1

Remplacer le mot

départements

Par les mots

conseils départementaux

Objet

Amendement de précision