commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-6 rect. 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 9 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n°… du …visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ».
Objet
Amendement de coordination outre mer.