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commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-3 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur TITRE IER : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Objet
Le présent amendement tend à modifier l’intitulé du titre Ier de la proposition de loi, par cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er dont il est l’article unique.