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commission des lois

Proposition de loi

Statut de citoyen sauveteur

(1ère lecture)

(n° 331 )

N° COM-15 rect.

15 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TROENDLÉ, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 8

Après les mots :

par des organismes habilités parmi

sont insérés les mots :

les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et

Objet

Le présent amendement vise à ce que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme puissent également être mises en œuvre par certains services d’établissements de santé et pas seulement par des acteurs de la sécurité civile.

Certains personnels de santé disposent de compétences particulièrement poussées dans ce domaine dont il serait dommage de se passer.