commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-14 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les demandes de rapports prévues par la proposition de loi.