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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-98 rect. 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SAVIN, RETAILLEAU, PERRIN et RAISON, Mme RAMOND, MM. VASPART et PEMEZEC, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE, MM. SOL et SIDO, Mme VULLIEN, M. PRIOU, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mme DURANTON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN, PUISSAT, MALET et BILLON, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, REVET, LAMÉNIE, RAPIN, HURÉ, Jean-Marc BOYER, KERN et DECOOL, Mme GRUNY et MM. DÉTRAIGNE et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.