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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-98 rect.

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, RETAILLEAU, PERRIN et RAISON, Mme RAMOND, MM. VASPART et PEMEZEC, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE, MM. SOL et SIDO, Mme VULLIEN, M. PRIOU, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mme DURANTON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN, PUISSAT, MALET et BILLON, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, REVET, LAMÉNIE, RAPIN, HURÉ, Jean-Marc BOYER, KERN et DECOOL, Mme GRUNY et MM. DÉTRAIGNE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.