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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-85 rect. bis 26 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BASCHER, BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DECOOL, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, FÉRAT et GOY-CHAVENT, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY et MM. HOUPERT, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, MEURANT, PEMEZEC, PIEDNOIR, RAPIN, REVET, SAVIN, SIDO et VOGEL ARTICLE 3 |
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A l’alinéa 5, avant les mots
« Un plan départemental d’accueil »
insérer les mots
« Elaboré par les services du conseil départemental »
Objet
Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».
Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.