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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-64 rect. bis 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC et MOGA et Mmes VÉRIEN, GUIDEZ et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'article 5 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales » sont insérés les mots : «, services fiscaux, ».
Objet
L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les Maires des enfants en âge scolaire le recours à un traitement automatisé à partir des données des fichiers des organismes de versement des prestations familiales. Ces fichiers ne sont toutefois pas les plus exhaustifs.
C'est pourquoi un certain nombre de communes demandent à pouvoir utiliser les fichiers fiscaux. Bien entendu, une telle utilisation doit concerner uniquement les informations dont ont besoin les communes afin de déterminer la composition de la famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.