AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU, LEFÈVRE, BASCHER et CARDOUX, Mme TROENDLÉ, MM. BAZIN et VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et LAVARDE, M. LE GLEUT, Mmes DESEYNE, Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE et GROSPERRIN, Mmes GRUNY, THOMAS, IMBERT, CHAUVIN et Anne-Marie BERTRAND et MM. MANDELLI, GREMILLET, Henri LEROY, KERN et MOUILLER

ARTICLE 5

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.

Objet

Le contrôle pédagogique de l'instruction à domicile a pour but de vérifier que l'enfant maîtrise progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.

Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.