AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU, LEFÈVRE, BASCHER, CARDOUX et DANESI, Mme TROENDLÉ, MM. BAZIN et VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et LAVARDE, M. LE GLEUT, Mmes DESEYNE, Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE et GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mmes THOMAS, IMBERT, CHAUVIN et Anne-Marie BERTRAND et MM. MANDELLI, SAVIN, GREMILLET, Henri LEROY, KERN et MOUILLER

ARTICLE 5

Alinéa 9

Compléter la première phrase par les mots :

dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.

Objet

Cet amendement précise que la notification à la famille des résultats du contrôle doit intervenir dans les deux mois qui suivent ce dernier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.