AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT, MM. HENNO et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON, GATEL, LOISIER, LÉTARD, GUIDEZ et VULLIEN, M. MOGA et Mme PERROT

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces examens peuvent être faits par la protection maternelle et infantile. Au cours de la sixième année, une visite médicale comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adapté soient réalisés suite à ces visites ».

Objet

Le décret 2019-137 fixe les âges des 20 examens médicaux obligatoires de 0 à 18 ans.

Avant les 6 ans de l’enfant, ils peuvent être réalisés par la PMI.

Il s'agit de faire figurer dans la loi, la visite médicale obligatoire de la 6ème année. En application de l’arrêté du 03-11-2015, la visite médicale peut être réalisée par un médecin de l’Education nationale. Elle comprend un entretien avec les parents, un dépistage des troubles des apprentissages, un bilan du développement staturo-pondéral et psychomoteur...

Les infirmier-e-s de l’Éducation nationale sont les personnels de santé de proximité. Leurs missions s’organisent autour des besoins prioritaires des élèves. Ils travaillent en coopération avec les médecins de l’Education Nationale dans le respect des compétences de chacun. Ainsi le suivi infirmier tout au long de la scolarité s’appuie sur ces deux examens médicaux obligatoires. Ils sont essentiels à la prévention et au dépistage précoce des difficultés d’apprentissage.