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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-383 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet du Gouvernement sur la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'Education nationale a varié depuis le dépôt du projet de loi. Le Parlement ne peut signer ainsi un chèque en blanc en autorisant la prise d'ordonnances sur un sujet aussi important pour nos territoires.