commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-373 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
Objet
Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.