AMENDEMENT

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

scolaire

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement supprime la précision, ajoutée par l’Assemblée nationale, que la nouvelle instance « veille  à ce que les évaluations conduites  fassent  l’objet  d’adaptations  pour  les  élèves  en  situation  de handicap ». En effet, celle-ci se révèle superflue – la prise en compte des élèves en situation de handicap procédant de sa mission de définition des méthodologies d’évaluation. En outre, elle rend inintelligible la rédaction du 1° de l’article L. 241-12 proposé : le « à ce titre » au début de la seconde phrase devant faire référence à la mission de garantir la cohérence des évaluations conduites par le ministère.