AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

À sa troisième occurrence, remplacer le mot :

à

par les mots :

au premier alinéa de

III.- Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 212-7 », sont insérés les mots : « du code de l'éducation ».

Amendement rédactionnel.