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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-32 rect. ter 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER, MILON, GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mmes BILLON, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et DANESI, Mmes de la PROVÔTÉ et DEROMEDI, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES et GREMILLET, Mmes GRUNY et GUIDEZ, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REVET, SAVARY, SIDO et SEGOUIN et Mme de CIDRAC ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.