AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BERTHET et CANAYER, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, HOUPERT et KAROUTCHI, Mme LASSARADE et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. »

Objet

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi afin de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Ce rapport permettra par la même d’envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Ce chiffre est en constante augmentation. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays.

Le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi, il est primordial d’ancrer cette problématique d’importance dans le débat national.

L'inclusion est indispensable mais l'Etat doit se doter de moyens suffisants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.