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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-317 rect.

29 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BERTHET et CANAYER, M. CUYPERS, Mme GRUNY et MM. HOUPERT et LAMÉNIE


ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient au préalable nécessaires.

De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entrainant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.

En outre, cette délocalisation de la direction des écoles aurait un impact certain par son manque de proximité sur la réactivité dans les relations école-familles mais aussi école-mairie, notamment pour la mise en place des dispositifs périscolaires.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer cette disposition. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.