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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-315 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et MM. GENEST, HOUPERT, LAMÉNIE et KENNEL ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer « Au cours de la troisième ou de la quatrième année »
Par « En moyenne section »
Objet
Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la visite médicale pour tous les enfants scolarisés en moyenne section.
Actuellement, le texte met en place une visite médicale à l’âge de trois ou quatre ans. Il est opportun de sécuriser le dispositif en la rendant obligatoire pour tout élève en classe de moyenne section.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.