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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-295 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE et M. ROUX ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,"
Objet
Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.