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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-287 rect. bis 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et JOUVE et M. ROUX ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent."
Objet
Cet amendement réinsère la garantie, dans le cadre d'expérimentations éducatives dans un établissement, faites aux familles souhaitant que l'enfant suive l'instruction officielle d'avoir accès à une école ne pratiquant pas une telle expérimentation.