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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-286

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LABORDE et JOUVE et MM. ROUX et CASTELLI


ARTICLE 3


Suppression de l'alinéa 8.

Objet

Au détour de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que seul l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Cet amendement vise à rétablir la  rédaction de l'article 132-1, permettant ainsi la gratuité durant toute la période d'obligation scolaire mais aussi dans les écoles maternelles et les classes enfantines lors de l'accueil des enfants en âge préscolaire.