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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-284 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et JOUVE et M. ROUX ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance au découpage territorial des circonscriptions académique, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales que du Parlement.