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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-270 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, représente une immixtion dans la gestion d'une collectivité territoriale. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il est demandé la suppression de cet article.