AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LABORDE et JOUVE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et M. ROUX

ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact.

Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat peut s’entendre, notamment pour faciliter le démarrage de la scolarisation d’élèves handicapés auquel aucun AESH n’aurait été affecté au moment de la rentrée, en revanche ces PIAL doivent être entourés des garanties nécessaires et clarifications suivantes :

- Exclure certains handicaps comme les troubles de la déficience mentale et l’autisme du dispositif PIAL pour garantir la continuité de l’accompagnement et éviter les modifications d’affectation hautement perturbantes pour ces élèves.

- Préciser le déploiement des PIAL au sein des écoles, et notamment en milieu rural, où les temps de trajets entre plusieurs écoles ne doivent pas affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap.