|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-257 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX, CASTELLI et CORBISEZ ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2
Supprimer les mots "par leur engagement et leur exemplarité"
Objet
Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par conséquent, il est proposé de supprimer ces deux notions.