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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-251 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE, RAPIN, DAUBRESSE et GROSPERRIN, Mmes DEROMEDI, DURANTON, CHAIN-LARCHÉ et LANFRANCHI DORGAL, M. DECOOL et Mme GRUNY ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-2. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption ». »
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’entrée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois-quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.