commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-229 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 2 |
L’Alinéa 2 est ainsi modifié :
« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de cinq ans et jusqu’à seize ans. »
Objet
Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.