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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-219 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU) |
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Le début de cet article est ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport … (le reste inchangé) »
Objet
L’article 24 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille en raison de leur « délabrement continuant à entraîner un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants ».
Il fixe la date limite de remise de ce rapport au 30 septembre 2019.
Lors des demandes de rapport, il est généralement fixé un délai exprimé en mois à compter de la promulgation de la loi.
Vu l’ampleur de la mission, il est proposé de fixer ce délai à un an.