|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-208 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 9 |
|||||
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Au dernier alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d'évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ».
Objet
L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).
Si l’on acte le changement de dénomination de ce conseil en charge de l’évaluation, on acte également la disparition du CNESCO.
Il convient donc d’effectuer une modification rédactionnelle à l’article L. 401-1 du code de l’éducation.