AMENDEMENT

Après l'article 6 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401-4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , permettant notamment la représentation des parents d’élèves, ».

Dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège est institué.

En cohérence avec le projet éducatif territorial, il propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

Or, aujourd’hui, l’article D. 401-2 du code de l’éducation, créé par décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013, ne prévoit pas la présence des parents d’élèves

Il est donc proposé de préciser que le décret devra prévoir leur présence.