AMENDEMENT

Supprimer les mots : « , notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ».

L’article 1^er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1^er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

La phrase « Ce lien implique le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative. » suffit à préciser la notion de respect entre les différents acteurs.

La notion de respect dû par les familles et les élèves à l’institution scolaire est inscrite en complément sans que la réciproque soit autant affirmée et valorisée.

En cas de maintien de cet article, il est donc proposé de supprimer la précision superfétatoire du respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.