AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, MM. HENNO, JANSSENS et MIZZON et Mmes PERROT, SOLLOGOUB, VERMEILLET et VULLIEN

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les techniques traditionnelles, l'information du consommateur doit porter sur le producteur et sur l'affineur, et doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa du présent article selon les modalités prévues par décret.

Objet

Aujourd’hui, la valorisation de la qualité et de l’origine des produits agricoles est regroupée en deux catégories :

- les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : label rouge, AOP, IGP, STG, mode de production biologique (articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural) ;

- les mentions valorisantes : montagne, produite de montagne, fermier, haute valeur environnementale (articles L. 641-14 à L. 641-19-1).

Tel qu’il est rédigé dans cette proposition de loi, le second alinéa de l’article L 642-19 réserverait la possibilité d’apposer le qualificatif "fermier" aux seuls producteurs affinant en dehors de leur exploitation qui bénéficient d’unsigne d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).

Cette condition restrictive n’est en aucune façon justifiée et on ne peut exclure de ces dispositions les producteurs qui font affiner leur fromage en dehors de leurs exploitations sans bénéficier du label SIQO, alors que leurs fromages respectent les mêmes techniques traditionnelles d’affinage. En effet, le procédé d’affinage hors de l’exploitation est une méthode pratiquée couramment dans certaines régions où il existe une véritable tradition d’affinage par les artisans-affineurs.

Pour permettre l’utilisation de l’appellation "fermier" aux fromages dont l’affinage est effectué selon les techniques traditionnelles, il est nécessaire que l’information du consommateur apposée sur le produit concerne à la fois le producteur et l’affineur ; et ce afin de ne pas exclure les producteurs fermiers traditionnels ne bénéficiant pas d’une SIQO et faisant affiner leurs fromages à l’extérieur de l’exploitation.