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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Produits agricoles ou alimentaires

(1ère lecture)

(n° 322 )

N° COM-13

18 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

1° Après le mot :

origine

insérer les mots :

attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition

2° Après les mots :

de l’exploitation

insérer les mots :

conformément à leurs cahiers des charges,

3° Compléter l'article par les mots :

parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur

Objet

La rédaction actuelle de l’article permet aux formages sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) de bénéficier de la mention "fromage fermier" lorsqu’ils sont affinés à l’extérieur de l’exploitation. L’auteur de cet amendement ne souhaite cependant pas ouvrir à tous les SIQO cette possibilité, mais souhaite qu’elle soit réservée aux seuls fromages bénéficiant d’un SIQO attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition. Cette rédaction permet de protéger davantage la mention "formage fermier", aujourd'hui réservée aux fromages affinés à la ferme et à quelques AOP pour lesquelles le cahier des charges prévoit un affinage à l'extérieur de l'exploitation.

L’amendement prévoit aussi l’obligation, pour un formage affiné à l’extérieur, de mentionner sur l'étiquette le nom du producteur, afin de garantir le lien avec l’environnement de production. Si une telle précision semble relever davantage du domaine réglementaire, il apparaît néanmoins indispensable de le préciser ici pour protéger la confiance des consommateurs dans la mention « formage fermier », et assurer la reconnaissance des producteurs.