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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 322 ) |
N° COM-11 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT, Mme MONIER, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT et M. IACOVELLI ARTICLE 5 |
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Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les produits visés à l'article 3, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.
Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés.