AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1^er sans en changer le sens.

Cette nouvelle rédaction supprime la mention initiale selon laquelle chaque actionnaire est compétent pour au moins une activité incluse dans l’objet de la société publique locale (SPL). En effet, les compétences des collectivités ou groupements ne portent pas, à proprement parler, sur l’objet des SPL dont elles sont actionnaires. La nouvelle rédaction tient compte du fait que les collectivités ou groupement créent des SPL pour que la réalisation de l’objet de ces sociétés permette l’exercice de leurs compétences.

La nouvelle rédaction de l’article conserve la mention explicite de la complémentarité des activités des sociétés publiques locales au sein de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la nouvelle rédaction ne conserve pas la mention selon laquelle « aucune collectivité ou groupement de collectivités ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. ». Cette mention apparaît redondante puisque le premier alinéa de l’article L. 1531-1 précise d’ores et déjà explicitement que les SPL sont créées par leurs actionnaires « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ».