AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. - Par dérogation au VII du présent article, le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de la présente loi et dont une part de l'activité porte sur le tourisme, peut continuer à participer au capital de cette société. »

Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement.

Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation où l’entreprise publique locale exerce plusieurs activités dont certaines d’entre elles continuent à relever de la compétence de la collectivité départementale.

Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Sénat avait un adopté un amendement 375 rect. Bis de notre collègue Alain Fouché, devenu article 30 bis.

Lors de la CMP, cet article avait été réécrit afin d’encadre la portée de la dérogation aux règles limitant le maintien du département dans le capital d'une société d'économie mixte compétente dans un domaine ne relevant pas de la compétence du département.

Ainsi, cette dérogation devenait possible uniquement pour les départements actionnaires d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la loi et dont une part de l'activité porte sur le tourisme.

Hélas, l’article 30 bis devenu article 101 de la loi ELAN a été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel et donc censuré par la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.

Par cohérence avec les travaux du Parlement sur la loi ELAN et l’accord en CMP, il est proposé de l’intégrer dans cette initiative parlementaire en supprimant la limitation de la dérogation jusqu'au 30 juin 2020.