AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Procéder aux ventes forcées de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants ; »

2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits ou autorisés par décision de justice, autres que celles mentionnées au 2° du I du présent article, et faire les inventaires et prisées correspondants ; ».

On comprend aujourd'hui sous le vocable de « ventes judiciaires », d'une part les ventes forcées faites dans les conditions prévues par la loi (vente après saisie ou liquidation, réalisation du gage), d'autre part les ventes dites « surveillées », c'est-à-dire poursuivies par la volonté du propriétaire du bien ou de son représentant mais qui doivent être ordonnées ou autorisées par un juge, afin de préserver les autres intérêts en jeu (ventes d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant aux majeurs et mineurs sous tuelle, licitation dans le cadre d'un partage, notamment d'une succession).¹

Conformément à une recommandation du récent rapport de Mme Henriette Chaubon et M^e Édouard de Lamaze, votre rapporteur est favorable à ce que les ventes non forcées mais « surveillées » puissent être confiées par le juge à un opérateur de ventes volontaires. Il appartiendra, pour cela, au Gouvernement de modifier par voie réglementaire les articles concernés du code de procédure civile.

Le présent amendement se contente donc de supprimer, à compter du 1^er juillet 2022, le monopole des commissaires de justice sur ces ventes « surveillées ».

¹ Il faut y ajouter les ventes poursuivies par le curateur d'une succession vacante.