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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-14 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 321-4 du code de commerce, les mots : « de ventes volontaires » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Objet
La création, à la date du 1er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ».