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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-13 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la date d'entrée en vigueur du présent article, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer la transition entre l'actuel Conseil des ventes volontaires et le Conseil des maisons de vente, en ce qui concerne les affaires disciplinaires en instance de jugement.