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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-12 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 321-23. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la commission des sanctions ou son président sont portés devant la cour d'appel de Paris. »
Objet
Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.