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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-11 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou supports qu’elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de celles-ci, qui sont tenues solidairement à leur paiement.
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Objet
Au regard de ses conséquences potentielles, il paraît préférable de ne pas systématiser la publication des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions, mais de lui conserver le caractère d’une sanction complémentaire, soumise au principe de proportionnalité.
Par ailleurs, il est proposé de préciser que les personnes sanctionnées sont solidairement tenues au paiement des frais de publication.
Quant aux décisions de suspension, eu égard à leur caractère conservatoire, il n’apparaît pas opportun d’autoriser leur publication.