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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (2ème lecture) (n° 286 ) |
N° COM-8 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L211-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«L'autorité investie des pouvoirs de police propose une concertation préalable aux organisateurs ayant souscrit au régime déclaratoire mentionné au premier alinéa »
Objet
Le préfet de police de Paris, dont la circonscription concentre la plupart des manifestations chaque année en France, avait fait observer à la commission d’enquête [chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens] toute l’importance qu’il attachait à la concertation préalable :
« Le bon déroulement d’une manifestation tient en grande partie à l’existence d’une concertation préalable entre les organisateurs et les responsables des services de maintien de l’ordre, même si – on peut le regretter – les textes relatifs aux déclarations de manifestation ne prévoient pas de négociation avec les déclarants. Dans la réalité, cette négociation a lieu et c’est grâce à elle que les choses se passent bien, dans la très grande majorité des cas. »
S'inscrivant dans une logique analogue, le présent amendement énonce, par voie législative, le principe d’une concertation préalable proposée aux organisateurs qui se sont placés librement dans le régime déclaratoire prévu à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure.