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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (2ème lecture) (n° 286 ) |
N° COM-16 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale qui renvoyait la détermination des modalités d’application de l’article à un décret du conseil d’État, pris après publication de l’avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Il convient de rétablir cet alinéa, afin d'associer la CNIL à la rédaction de ce décret en Conseil d’État, afin de mieux garantir les libertés individuelles.