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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (2ème lecture) (n° 286 ) |
N° COM-12 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , y compris au cours de la manifestation. »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.