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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (2ème lecture) (n° 286 ) |
N° COM-11 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après les mots :
certains lieux
Insérer les mots :
ou catégories de lieux
Objet
Précision rédactionnelle conformément à ce qui est d’usage légistique s’agissant de l’interdiction, en matière correctionnelle, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise.
La présent amendement s’en inspire.