AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi la première phrase :

« Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection d'un maire qui n’a pas été élu conseiller communautaire en application du premier alinéa du présent article, celui-ci prend, au sein du conseil communautaire, et sans préjudice de la possibilité pour le conseil municipal de désigner un autre de ses membres en application du premier alinéa de l’article L. 273-6, la place du maire sortant ou, si ce dernier ne siégeait pas au conseil communautaire, celle du dernier candidat de même sexe élu conseiller communautaire sur la même liste que le maire élu. »

L'article 4 prévoit les modalités de participation au conseil communautaire d'un maire qui n'aurait pas été élu par fléchage.

L'article L.273-9 du code électoral fixe les règles de présentation des listes et notamment que tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. Le candidat tête de liste figure donc obligatoirement en tête des deux listes.

Depuis les différentes réformes territoriales, un grand nombre de maires, en particulier ruraux, ne souhaitent plus volontairement siéger à l'intercommunalité. Ils sont donc amenés à ne pas se positionner en tête de liste avant d'éviter leur fléchage obligatoire ce qui ne les empêche pas d'être élu maire par le conseil municipal.

Cet article 4 aurait donc plus d'utilité s'il prenait en compte les changements de maire en cours de mandat en raison d'une démission, d'un cumul de mandat ou d'un décès.

Dans ce cas, il paraîtrait plus opportun que le nouveau maire élu mais non fléché comme conseiller communautaire remplace l'ancien maire même s'il est toujours conseiller municipal ou à défaut le dernier candidat élu du même sexe.