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commission des lois |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-26 29 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-24 de M. WATTEBLED, rapporteur présenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
et accompagné d'une note explicative de synthèse
Objet
Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'amendement n° COM-24 du rapporteur vise à instituer dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Il s'agit là d'une proposition similaire à celle adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 11 bis A).
Elle prévoit de se réunir au moins deux fois par an sur un ordre du jour déterminé.
Afin de compléter utilement l'information des maires préalablement à la conférence, il est proposé de prévoir des modalités de convocation sur le modèle des documents exigés pour les communes.
Il s’agit là aussi d’une précision qui avait été adoptée en séance par le Sénat en juin 2018.