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commission des lois |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-25 29 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-24 de M. WATTEBLED, rapporteur présenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
La troisième phrase est supprimée.
Objet
Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'amendement n° COM-24 du rapporteur vise à instituer dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Il s'agit là d'une proposition similaire à celle adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 11 bis A).
Néanmoins, la rédaction proposée prévoit de limiter les demandes de création des conférences des maires à la période des six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
S'il convient de laisser de la souplesse dans la création ou non de cette conférence des maires, il ne parait pas opportun de limiter ainsi les délais de création.
En effet, il peut s'avérer utile de la créer en cours de mandat.
Il est donc proposé de supprimer cette limitation.