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commission des lois

Proposition de loi

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-22

29 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. WATTEBLED, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.